Conditions générales d'utilisation

Préambule

 La société IMPULSION, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 14 place Claudel - 78180 Montigny-le-Bretonneux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 813 805 223 (ci-après « IMPULSION »), met en place, sur www.artpartage.com (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des utilisateurs (ci-après « Utilisateurs » ou « Vous »), après inscription, d’entrer en relation avec la société IMPULSION afin d'acheter ou de louer sur devis des œuvres d’art (ci-après les « Produits » ou « Œuvres ») proposées à un prix ferme (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU») sans restriction ni réserve.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

IMPULSION se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur mise en ligne sur le Site. 

 

1-    OBJET

 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IMPULSION met à la disposition des Utilisateurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour une mise en relation.

2-    DESCRIPTION DU SERVICE

 Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site, en vue de passer des commandes ou de louer de Produits.

Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, IMPULSION Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité du Service.

A cet effet, IMPULSION met à votre disposition un formulaire de contact.

En cas de non respect des présentes CGU, IMPULSION se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l’utilisateur concerné.


3-    ACCÈS AU SERVICE

 Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer IMPULSION sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement IMPULSION en utilisant le formulaire de contact.

4-    PRIX DU SERVICE

 L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat ou de location via la mise en relation proposée par le Site.

5-    DONNÉES PERSONNELLES

 Les informations et données Vous concernant sont traitées par IMPULSION. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à IMPULSION, et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous Vous proposons et les informations que nous Vous adressons.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne via le formulaire de contact ou par courrier à IMPULSION - 14 place Claudel - 78180 Montigny le Bretonneux, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle IMPULSION doit Vous faire parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires, en fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « Mon compte ».

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par IMPULSION que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

6-    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Le site Internet www.artpartage.com est en cours de déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à IMPULSION toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateraient.

7-    RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

 L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

En conséquence, en l'absence de manquement de sa part, IMPULSION ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste soit limitative :

- des pertes d'exploitation ou d'informations, résultant d'éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l'accès au réseau Internet ;

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur, PDA ou smartphone etc. d'un Internaute qui se connecte au Site ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant endommagé le système d'un internaute qui se connecte au Site ;

- de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d'affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;

- des dommages indirects.

Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu'il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d'apprécier s'il est en présence d'une erreur manifeste quand aux informations affichées sur le Site (en adressant un email via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.

La responsabilité de IMPULSION envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de IMPULSION ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, IMPULSION ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Les Utilisateurs sont informés que IMPULSION peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

8-    NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9-    DURÉE ET VALIDITÉ

 L’utilisateur est soumis aux présentes CGU dès son inscription sur le Site et jusqu'à la suppression de son compte ;

IMPULSION se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment.

Les CGU modifiées seront mises en ligne sur le Site. L’utilisateur sera tenu au courant des modifications par l’envoi d’un mail de la part de la société IMPULSION à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription au Service.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation des services du Site par l’Utilisateur.

10-    LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.


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